Déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2015 !
Publié le 01 avril 2015
Pour de nombreuses entreprises, la date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles est fixée au 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Cette année, elle tombe donc le 5 mai 2015. Le tableau ci-dessous récapitule les principales déclarations concernées par cette date unique.
Rappelons que les entreprises qui utilisent la procédure TDFC (mode EDI) pour transmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration n° 1330-CVAE peuvent, sur demande, bénéficier une dernière fois en 2015 du report de la date limite de dépôt au 15 mai.
| Déclarations à déposer au plus tard le 5 mai 2015 | |
| Entreprises à l’impôt sur le revenu (régimes réels d’imposition) | · Déclaration de résultats n° 2031 (BIC) · Déclaration de résultats n° 2035 (BNC) · Déclaration de résultats n° 2139 OU 2143 (BA) |
| Entreprises à l’impôt sur les sociétés | . Déclaration de résultats n° 2065 : - exercice clos le 31 décembre 2014 - absence de clôture d’exercice en 2014 |
| Participation assise sur les salaires | · Participation-formation continue n° 2483 |
| Contribution économique territoriale | · Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-M · Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE · Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014 n° 1329-DEF |
| Taxe sur la valeur ajoutée | · Déclaration de régularisation n° 3517 CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) : - exercice clos le 31 décembre 2014 |
| Sociétés civiles immobilières | · Déclaration de résultats n° 2071 ou 2072 |
| Sociétés civiles de moyens | · Déclaration de résultats n° 2036 |
À savoir : l’obligation de dépôt de la déclaration n° 2483 relative à la participation-formation continue pour les entreprises employant au moins 10 salariés sera supprimée à compter de la campagne déclarative 2016. Le versement pour insuffisance de participation devra être réalisé avec le bordereau n° 2485, à déposer le 30 avril. Un bordereau déjà utilisé pour la participation-formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, la taxe d’apprentissage et la participation-construction.
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